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Les Statuts

Posté par admin_AFDS Le 11 mai 2012 Ajout Commentaires

STATUTS

 

de l’Association Française pour le Développement de la Stomatologie

1° – But et composition de l’Association -

 

Article I.

L’association dite « Association Française pour le Développement dela Stomatologie », fondée le 20 Juillet1922 apour but de :

1)         contribuer au développement de l’enseignement de la stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie orale ;

2)         promouvoir ces spécialités ;

3)         favoriser  toutes recherches originales se rapportant à l’étude des maladies orofaciales ;

4)         aider dans la mesure de ses moyens l’organisation de la médecine préventive et curative des affections bucco-dentaires.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Paris (75). Le conseil d’administration peut décider le changement du siège à l’intérieur du département. Sous réserve d’une approbation par l’assemblée générale, ce changement fait l’objet d’une simple déclaration auprès du préfet du département et du ministère de l’intérieur. Le changement de siège hors du département est soumis à l’approbation du ministère de l’intérieur.

 

Article II.

Les moyens d’action de l’association sont les suivants :

1)         prêter son concours et son aide, notamment àla Facultéde Médecine en vue de l’enseignement théorique de la stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie orale aux médecins et étudiants désireux de se spécialiser dans cette branche.

2)         faciliter l’enseignement clinique et pratique de la stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie orale au laboratoire et éventuellement dans tous les établissements mis à sa disposition par des œuvres, organismes ou collectivités publics ou privés.

3)         organiser la recherche scientifique dans le domaine de son activité par la création et l’exploitation d’un ou plusieurs centres de recherche.

4)         diffuser les notions d’hygiène bucco-dentaire par des cours et conférences publics et gratuits.

5)         participer aux congrès nationaux et internationaux de stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie orale.

6)         établir des relations avec les sociétés scientifiques, médicales, stomatologiques, maxillo-faciale, dentaires, nationales et étrangères.

7)         tenir à jour une bibliothèque et tous moyens de documentation se rapportant à ces spécialités.

8)         collaborer aux publications et revues stomatologiques, maxillo-faciales et de chirurgies orales ou traitant de cette science.

 

Article III.

L’association se compose de membres titulaires, de membres d’honneurs, de membres permanents et de membres fondateurs.

Les membres fondateurs sont :

Messieurs les Docteurs BELTRAMI Edouard, CHOMPRET Joseph, CRUET Ludger, GAILLARD Paul, GIRES Paul, NOGUE Raymond, QUEUDOT Camille, ROBIN Pierre, RODIER Henri.

Les membres titulaires sont :

les personnes physiques présentées par deux parrains appartenant déjà à l’association et agréées par le conseil d’administration. L’adhésion des nouveaux membres est ratifiée en assemblée générale.

  • les personnes morales légalement constituées, tels que les établissements d’utilité publique, les associations déclarées, les sociétés civiles, admises dans les mêmes conditions que les personnes physiques.
  • les membres permanents définis à l’article 5 ci-après.

La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.

Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu ainsi qu’aux membres fondateurs le droit de faire partie de l’assemblée générale ou du conseil d’administration sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

 

Article IV.

La qualité de membre de l’association se perd :

par démission par courrier,

  1. par décès pour les personnes physiques,

3.         par la dissolution pour quelque cause que ce soit des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire,

4.         par radiation prononcée pour non paiement de la cotisation due pour l’année ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

2° – administration et fonctionnement -

Article V.

L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 18 membres au moins et 24 membres au plus, comprenant :

a)      d’une part, 6 membres permanents désignés par les organismes qu’ils sont chargés de représenter au sein du conseil:

1°) le Professeur de Chirurgie Maxillo-faciale àla Facultéde Médecine de Paris 6, chef de service àla Pitié-Salpêtrière.

2°) le Directeur Général de l’Assistance Publique à Paris.

3°) le Représentant de la ville de Paris.

4°) l’Inspecteur Régional dela Santé.

5°) le Directeur Régional dela Sécurité Sociale.

6°) le Représentant du Syndicat des Stomatologistes et Chirurgiens Maxillo-faciaux des Hôpitaux de Paris.

b)     d’autre part, 12 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale et choisis parmi les membres dont se compose cette assemblée et dont la moitié au minimum sont désignés parmi les responsables d’enseignement de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale àla Facultéde Médecine Pierre et Marie Curie Paris 6.

Chaque membre élu ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

En cas de vacance pour cause de démission, décès, incapacité permanente ou révocation,  le conseil pourvoit au remplacement provisoire de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement des membres non permanents du conseil a lieu chaque année par tiers.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé d’un Président, de deux Vice-présidents, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier, tous élus à la majorité simple. Le bureau est élu pour un an. Il pourvoit à l’exécution des délibérations du conseil d’administration.

 

Article VI.

Le conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés, signés par le président et le  secrétaire général, ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau, et conservés au siège de l’association.

 

Article VII.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérification.

Les éventuels salariés de l’association, non membres de l’association, peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.

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Article VIII.

L’assemblée générale de tous les membres de l’association se réunit au moins une fois par an et sur convocation du conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sauf application des dispositions des articles XVII, XVIII et XIX, les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et des représentés.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, fixe le montant des cotisations notamment et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés, signés par le président et le  secrétaire général, ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau, et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent les agents rétribués de l’association, non membres de l’association,  n’ont pas accès à l’assemblée générale.

 

Article IX.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses, et peut donner délégation pour l’organisation des congrès et les autres manifestations scientifiques et dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

 

En aucun cas la délégation ne peut être donnée au trésorier.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article X.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation des biens composant la dotation et emprunts, doivent être obligatoirement soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Article Xl.

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques, et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

Article XII.

Le conseil d’administration assure la direction et la coordination de tous les moyens d’action de l’association en personnel et matériel.

Il établit les règlements relatifs au fonctionnement des divers établissements créés ou gérés par l’association.

Le bureau est chargé d’assurer l’exécution du règlement intérieur établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, de nommer ou de révoquer le personnel administratif et d’assurer le bon fonctionnement des établissements qui lui sont confiés au point de vue technique, administratif et économique.

 

3° – Dotation et Ressources  -

 

 Article XIII.

La dotation comprend :

1) une somme de cinq cent dix huit euros et trente trois centimes constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;

4) le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’association ;

5) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article XIV.

Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs sur l’Etat, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs nominatives admises parla Banquede France en garantie d’avance.

 

Article XV

Les ressources annuelles de l’association se composent :

1) du montant des cotisations des adhérents ;

2) du revenu de ses biens ;

3) des dons des bienfaiteurs, et du produit des libéralités, donations,  legs ;

4) des subventions notamment  de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des institutions, des organismes internationaux et, plus généralement de toutes collectivités ou organismes publics ou privés ;

5) du produit des ventes et des rétributions perçus pour service rendu ;

6) de toute autre ressource autorisée.

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Article XVI.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’intérieur et du Ministre chargé de la santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

4° -  Modification des Statuts – dissolution -

 

Article XVII.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 21 jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article XVIII.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un, des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article XIX.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant des finalités analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, dernier alinéa de la loi du 1 juillet 1901.

 

Article XX.

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles XVII XVIII et XIX sont adressées sans délai au Ministre de l’intérieur et au Ministre chargé dela Santé. Ellesne sont valables qu’après approbation du Gouvernement

 

5° – Surveillance et règlement intérieur

 

Article XXI.

Le président ou à défaut le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l’intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’intérieur et au Ministre chargé de la Santé.

 

Article XXII.

Le Ministre de l’intérieur et le Ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’association, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article XXIII.

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration est approuvé par l’assemblée générale. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministère de l’intérieur.

 



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